BE
2006200907 20 JANVIER 2006. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 14 et le programme 05 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006.
Texte législatif (3 Articles)
Des crédits d'engagement à concurrence de 135 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 94 milliers d'EUR sont transférés du programme 05 de la division organique 30 au programme 01 de la division organique 14.
La ventilation des allocations de base suivantes du programme 05 de la division organique 30 et du programme 01 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006 est modifiée comme suit
(en milliers d'EUR)
Allocation Credit initial
de base C.D. Transfert Credit ajuste
- - - -
CE CO CE CO CE CO
- - - - - -
DO 30 01.01.05 1.135 2.628 - 135 - 94 1.000 2.534
DO 14 63.09.01 0 0 + 135 + 94 135 94
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.
Namur, le 20 janvier 2006.
Ph. COURARD.
Préambule
Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 15 décembre 2005 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006, notamment l'article 40;
Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et d'ordonnancement à l'allocation de base 63.09 du programme 01 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2006, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon du 29 avril 2004 dans le cadre de l' " Objectif 2 Urbain ", à savoir, le dossier suivant (intitulé et codification du projet cofinancé)
Objectif 2 Urbain (2000-2006);
Axe 5 : Promotion d'un développement urbain durable;
Mesure 5.2 : Promotion des transports publics et de modes doux;
Intitulé : Requalification du centre de Hermée;
Opérateur : Commune d'Oupeye;
Allocation de base : 63.09.01;
Crédits d'engagement : 135 milliers d'EUR;
Crédits d'ordonnancement : 94 milliers d'EUR;
Codification du projet : E 2UR 1 50200 0100 E,
Arrête