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2006200894 17 FEVRIER 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française pris en exécution de l'article 31, § 2 du décret du 4 mai 2005 portant exécution du Protocole d'accord du 7 avril 2004 entre le Gouvernement de la Communauté française et les organisations syndicales représentatives au sein du Comité de négociation de Secteur IX et du Comité des services publics provinciaux et locaux - Section II.
Texte législatif (2 Articles)
Les demandes pour bénéficier de l'octroi, au sein d'un établissement, d'un poste d'agent contractuel subventionné (ACS), d'aide à la promotion de l'emploi (APE) ou de programme de transition professionnelle (PTP) tel que visé à l'article 28 du décret du 4 mai 2005 portant exécution du Protocole d'accord du 7 avril 2004 entre le Gouvernement de la Communauté française et les organisations syndicales représentatives au sein du Comité de négociation de Secteur IX et du Comité des services publics provinciaux et locaux - Section II sont introduites au moyen du formulaire ad hoc dont les modèles sont respectivement annexés au présent arrêté.
La Ministre ayant l'Enseignement obligatoire dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 17 février 2006.
Par le Gouvernement de la Communauté française
La Ministre-Présidente, chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale,
Mme M. ARENA
Le Ministre de la Fonction publique et des Sports,
Cl. EERDEKENS
ANNEXE.
Art. N. Modèles.
(Modèles non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 04-04-2006, p. 18779-18800).
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 février 2006 pris en exécution de l'article 31, § 2, du décret du 4 mai 2005 portant exécution du Protocole d'accord du 7 avril 2004 entre le Gouvernement de la Communauté française et les organisations syndicales représentatives au sein du Comité de négociation de Secteur IX et du Comité des services publics provinciaux et locaux - Section II,
La Ministre-Présidente, chargée de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale,
Mme M. ARENA
Le Ministre de la Fonction publique et des Sports,
Cl. EERDEKENS.
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 4 mai 2005 portant exécution du Protocole d'accord du 7 avril 2004 entre le Gouvernement de la Communauté française et les organisations syndicales représentatives au sein du Comité de négociation de Secteur IX et du Comité des services publics provinciaux et locaux - Section II, notamment l'article 31, § 2;
Sur la proposition de la Ministre-Présidente ayant l'Enseignement obligatoire dans ses attributions et du Ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions;
Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 17 février 2006,
Arrête