2006200778

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2006200778 17 FEVRIER 2006. - Arrêté royal relatif à la suppression, pour certains documents, de l'exigence d'être certifié conforme.

6 Articles / Dispositions · Belgique

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Table des dispositions (6)

Article 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6.

Texte législatif (6 Articles)

BE Justel 2006200778

Article 1 2006200778 17 FEVRIER 2006. - Arrêté royal relatif à la suppression, pour certains documents, de l'exigence d'être certifié conforme. Ouvrir la source officielle

A l'article 3, alinéa 2, 3°, de l'arrêté royal du 31 mars 1992 fixant les conditions d'agrément ainsi que les critères d'équipement et de fonctionnement des laboratoires et services visés à l'article 148decies, 1, § 6, alinéa 2, du Règlement général pour la protection du travail et à l'article 64nonies, alinéa 2, du Règlement général des mesures d'hygiène et de santé des travailleurs dans les mines, minières et carrières souterraines, sont apportées les modifications suivantes

1° les mots " certifiées conformes " sont supprimés.

2° cette disposition est complétée comme suit

" En cas de doute légitime sur l'authenticité de la copie remise ou envoyée de ces derniers documents, la procédure prévue à l'article 508, §§ 2 et 3, de la loi-programme du 22 décembre 2003 doit être respectée. ".

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Art. 2 2006200778 17 FEVRIER 2006. - Arrêté royal relatif à la suppression, pour certains documents, de l'exigence d'être certifié conforme. Ouvrir la source officielle

A l'article 36, alinéa 2, 8°, de l'arrêté royal du 27 mars 1998 relatif aux services externes pour la prévention et la protection au travail, sont apportées les modifications suivantes

1° les mots ", certifiée conforme, ", insérés par l'arrêté royal du 31 mars 2003, sont supprimés.

2° cette disposition est complétée comme suit

" en cas de doute légitime sur l'authenticité de la copie remise ou envoyée de ce dernier document, la procédure prévue à l'article 508, §§ 2 et 3, de la loi-programme du 22 décembre 2003 doit être respectée; ".

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Art. 3 2006200778 17 FEVRIER 2006. - Arrêté royal relatif à la suppression, pour certains documents, de l'exigence d'être certifié conforme. Ouvrir la source officielle

A l'article 39, § 1er, alinéa 3, 4°, du même arrêté sont apportées les modifications suivantes

1° les mots ", certifiée conforme, ", insérés par l'arrêté royal du 31 mars 2003, sont supprimés;

2° cette disposition est complétée comme suit

" En cas de doute légitime sur l'authenticité de la copie remise ou envoyée de ce dernier document, la procédure prévue à l'article 508, §§ 2 et 3, de la loi-programme du 22 décembre 2003 doit être respectée. ".

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Art. 4 2006200778 17 FEVRIER 2006. - Arrêté royal relatif à la suppression, pour certains documents, de l'exigence d'être certifié conforme. Ouvrir la source officielle

A l'article 18, § 3, 1°, de l'arrêté royal du 29 avril 1999 concernant l'agrément des services externes pour les contrôles techniques sur le lieu de travail, sont apportées les modifications suivantes

1° les mots ", certifiée conforme, " sont supprimés.

2° cette disposition est complétée comme suit

" en cas de doute légitime sur l'authenticité de la copie remise ou envoyée de ce document, la procédure prévue à l'article 508, §§ 2 et 3, de la loi-programme du 22 décembre 2003 doit être respectée; ".

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Art. 5 2006200778 17 FEVRIER 2006. - Arrêté royal relatif à la suppression, pour certains documents, de l'exigence d'être certifié conforme. Ouvrir la source officielle

A l'article 18, § 3, 5°, du même arrêté sont apportées les modifications suivantes

1° les mots ", certifiée conforme, " sont supprimés;

2° cette disposition est complétée comme suit

" en cas de doute légitime sur l'authenticité de la copie remise ou envoyée de ce document, la procédure prévue à l'article 508, §§ 2 et 3, de la loi-programme du 22 décembre 2003 doit être respectée; ".

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Art. 6. 2006200778 17 FEVRIER 2006. - Arrêté royal relatif à la suppression, pour certains documents, de l'exigence d'être certifié conforme. Ouvrir la source officielle

Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 17 février 2006.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de l'Emploi,

P. VANVELTHOVEN.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, notamment l'article 4, § 1er, alinéa 1er, modifié par la loi du 7 avril 1999;

Vu la loi-programme du 22 décembre 2003, notamment l'article 508, § 4;

Vu l'arrêté royal du 31 mars 1992 fixant les conditions d'agrément ainsi que les critères d'équipement et de fonctionnement des laboratoires et services visés à l'article 148decies, 1, § 6, alinéa 2, du Règlement général pour la protection du travail et à l'article 64nonies, alinéa 2, du Règlement général des mesures d'hygiène et de santé des travailleurs dans les mines, minières et carrières souterraines;

Vu l'arrêté royal du 27 mars 1998 relatif aux services externes pour la prévention et la protection au travail, notamment les articles 36 et 39, modifiés par les arrêtés royaux du 20 février 2002 et du 31 mai 2003;

Vu l'arrêté royal du 29 avril 1999 concernant l'agrément des services externes pour les contrôles techniques sur le lieu de travail;

Vu l'avis du Conseil supérieur pour la Prévention et la Protection au travail, donné le 24 juin 2005;

Vu l'avis 39.084/1 du Conseil d'Etat, donné le 1er décembre 2005;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrêté et arrêtons