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2006200713 27 JANVIER 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 2, § 2, du décret du 19 mai 2004 modifiant le décret du 20 juin 1980 fixant les conditions de reconnaissance et d'octroi de subventions aux organisations de jeunesse.
Texte législatif (2 Articles)
L'article 2, § 2, du décret du 19 mai 2004 modifiant le décret du 20 juin 1980 fixant les conditions de reconnaissance et d'octroi de subventions aux organisations de jeunesse ainsi que le présent arrêté entrent en vigueur le jour de la publication du présent arrêté au Moniteur belge.
La Ministre en charge de la Jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 27 janvier 2006.
Par le Gouvernement de la Communauté française
La Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel et de la Jeunesse,
Mme F. LAANAN.
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 20 juin 1980 fixant les conditions de reconnaissance et d'octroi de subventions aux organisations de jeunesse;
Vu le décret du 19 mai 2004 modifiant le décret du 20 juin 1980 fixant les conditions de reconnaissance et d'octroi de subventions aux organisations de jeunesse, notamment l'article 12, alinéa 2;
Vu l'avis n° 39.518/14 du Conseil d'Etat donné le 19 décembre 2005, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur proposition de la Ministre en charge de la Jeunesse;
Après délibération,
Arrête