2006200678 22 MARS 2006. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 87 du 25 janvier 2006, conclue au sein du Conseil national du Travail, relative à la technique de conversion de l' "indice santé" (base 1996 = 100) à l' "indice santé" (base 2004 = 100) dans les conventions collectives de travail.

Est rendue obligatoire la convention collective de travail n° 87, reprise en annexe, conclue le 25 janvier 2006 au sein du Conseil national du Travail, relative à la technique de conversion de l' "indice santé" (base 1996 = 100) à l' "indice santé" (base 2004 = 100) dans les conventions collectives de travail.

Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 22 mars 2006.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de l'Emploi,

P. VANVELTHOVEN

ANNEXE.

Art. N. Convention collective de travail n° 87 du 25 janvier 2006, conclue au sein du Conseil national du Travail, relative à la technique de conversion de l' "indice santé" (base 1996 = 100) à l' "indice santé" (base 2004 = 100) dans les conventions collectives de travail.

(Pour la Convention, voir 2006-01-25/38 ).

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment les articles 18 et 28;

Vu la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays;

Vu l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays, notamment l'article 2;

Vu la demande du Conseil national du Travail;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrêté et arrêtons