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2006200675 22 MARS 2006. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 17undetricies du 21 décembre 2005, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant et exécutant la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974 instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés, en cas de licenciement.
Texte législatif (2 Articles)
Est rendue obligatoire la convention collective de travail n° 17undetricies, reprise en annexe, conclue le 21 décembre 2005 au sein du Conseil national du Travail, modifiant et exécutant la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974 instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés, en cas de licenciement.
Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 22 mars 2006.
ALBERT
Par le Roi
Le Ministre de l'Emploi,
P. VANVELTHOVEN
ANNEXE.
Art. N. Convention collective de travail n° 17undetricies, du 21 décembre 2005, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant et exécutant la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974 instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés, en cas de licenciement.
(Pour la Convention, voir 2006-12-21/56 ).
Préambule
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment les articles 18 et 28;
Vu la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974 instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés, en cas de licenciement, notamment les articles 6 et 8, modifiée en dernier lieu par la convention collective du travail n° 17vicies sexies du 7 octobre 2003, conventions conclues au sein du Conseil national du Travail, et rendues obligatoires respectivement par les arrêtés royaux du 16 janvier 1975 et du 23 décembre 2003;
Vu la demande du Conseil national du Travail;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons