2006200505 14 DECEMBRE 2005. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 30 et le programme 03 de la division organique 53 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005.

Des crédits d'engagement à concurrence de 16 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 8 milliers d'EUR sont transférés du programme 03 de la division organique 30 au programme 03 de la division organique 53.

La ventilation des allocations de base suivantes du programme 03 de la division organique 30 et du programme 03 de la division organique 53 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005 est modifiée comme suit

(en milliers d'EUR)

Allocation Credit initial apres le Transfert Credit

de base 1er feuilleton d'ajustement ajuste

et arretes de transfert

C.D.

- - - -

CE CO CE CO CE CO

- - - - - -

DO 30 01.01.03 18.672 3.207 - 16 - 8 18.656 3.199

DO 53 01.02.03 - - + 16 + 8 16 8

Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.

Namur, le 14 décembre 2005.

M. DAERDEN.

Préambule

Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine,

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 22 décembre 2004 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005, notamment l'article 38;

Vu le décret du 14 juillet 2005 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4ème alinéa;

Considérant la nécessité de créer une nouvelle allocation de base 01.02 au programme 03 de la division organique 53 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005 intitulée "Cofinancement européen des actions menées par la Direction générale des Services techniques (DG4) du MET";

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et d'ordonnancement à l'allocation de base 01.02 du programme 03 de la division organique 53 budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon des 27 mars 2002 et 12 juin 2003, dans le cadre de l'Interreg III A, à savoir, le dossier suivant (intitulés et codifications des projets cofinancés)

Interreg III A - France-Wallonie-Flandre;

Axe 2 : Favoriser le développement durable et la valorisation commune des territoires transfrontaliers;

Mesure 2.4 : Contribuer à la structuration du territoire transfrontalier;

Intitulé : BEAUREGARD 2;

Opérateur : Espace environnement A.S.B.L.;

Allocation de base : 01.02.03;

Crédits d'engagement : 16.000 EUR;

Crédits d'ordonnancement : 8.000 EUR;

Codification du projet : E IFF 2 204FW TR02 C,

Arrête