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2006200503 22 DECEMBRE 2005. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 10 et le programme 03 de la division organique 19 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005.
Texte législatif (4 Articles)
Des crédits non dissociés à concurrence de 70 milliers d'EUR sont transférés du programme 03 de la division organique 19 au programme 03 de la division organique 10.
Des crédits d'engagement à concurrence de 52 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 52 milliers d'EUR sont transférés du programme 03 de la division organique 19 au programme 03 de la division organique 10.
La ventilation des allocations de base suivantes du programme 03 de la division organique 10 et du programme 03 de la division organique 19 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005 est modifiée comme suit
(en milliers d'EUR)
Allocation Credit apres le Reallocation Credit
de base premier feuilleton ajuste
et arretes de transfert
C.N.D.
- - - -
DO 10 12.13.03 7.737 + 70 7.807
DO 19 12.02.03 140 - 70 70
(en milliers d'EUR)
Allocation Credit apres le premier Transfert Credit
de base feuilleton et arretes ajuste
de reallocation
et de transfert C.D.
- - - -
CE CO CE CO CE CO
- - - - - -
DO 10 12.15.03 2.151 3.894 + 52 + 52 2.203 3.946
DO 19 12.04.03 297 341 - 52 - 52 245 289
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 22 décembre 2005.
E. DI RUPO
M. DAERDEN
B. LUTGEN.
Préambule
Le Ministre-Président,
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine,
Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 22 décembre 2004 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005, notamment l'article 12;
Vu le décret du 14 juillet 2005 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 2 décembre 2005;
Considérant la nécessité de transférer des crédits non dissociés à l'allocation de base 12.13 du programme 03 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005, afin de réaliser les activités informatiques de la Division des Aides à l'Agriculture;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et d'ordonnancement à l'allocation de base 12.15 du programme 03 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005, afin de réaliser les activités informatiques de la Division des Aides à l'Agriculture,
Arrêtent