BE
2006200498 22 DECEMBRE 2005. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 03 et 04 de la division organique 50 de la même division organique du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005.
Texte législatif (4 Articles)
Des crédits non dissociés à concurrence de 2.237 milliers d'EUR sont transférés entre les programmes 03 et 04 de la division organique 50.
La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 03 et 04 de la division organique 50 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005 est modifiée comme suit
(en milliers d'EUR)
Allocation Credit apres le Reallocation Credit
de base 1er feuilleton et arretes ajuste
de reallocation et de transfert
C.N.D.
- - - -
DO 50 12.06.03 6.853 +1.719 8.572
DO 50 12.09.03 1.678 - 250 1.428
DO 50 74.01.03 597 + 25 622
DO 50 12.02.04 60 - 40 20
DO 50 21.01.04 7.315 - 490 6.825
DO 50 34.01.04 37 - 37 0
DO 50 41.01.04 40 - 20 20
DO 50 72.06.04 1.982 -1.400 582
DO 50 91.01.04 14.476 + 493 14.969
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 22 décembre 2005.
E. DI RUPO
M. DAERDEN.
Préambule
Le Ministre-Président,
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 22 décembre 2004 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005, notamment l'article 20;
Vu le décret du 14 juillet 2005 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 2 décembre 2005;
Considérant la nécessité de transférer des crédits non dissociés aux allocations de base 12.06 et 74.01 du programme 03 et à l'allocation de base 91.01 du programme 04 de la division organique 50 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005, afin de pallier à l'insuffisance de crédits non dissociés,
Arrêtent