BE
2006200494 8 DECEMBRE 2005. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 06 de la division organique 30 et le programme 02 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005.
Texte législatif (3 Articles)
Des crédits d'engagement à concurrence de 20 milliers d'EUR sont transférés du programme 06 de la division organique 30 au programme 02 de la division organique 16.
La ventilation des allocations de base suivantes du programme 06 de la division organique 30 et du programme 02 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005 est modifiée comme suit
(en milliers d'euros)
Credit apres
Allocation le 1er feuilleton
de base C.D. Transfert Credit ajuste
- - - -
CE CO CE CO CE CO
- - - - - -
DO 16 12.04.02 0 7 + 20 - 20 7
DO 30 01.01.06 321 3.000 - 20 - 301 3.000
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.
Namur, le 8 décembre 2005.
Mme M.-D. SIMONET.
Préambule
La Ministre de la Recherche, des Technologies nouvelles et des Relations extérieures,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 22 décembre 2004 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005, notamment l'article 38;
Vu le décret du 14 juillet 2005 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005;
Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'allocation de base 12.04 du programme 02 de la division organique 16 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon du 23 juin 2005 dans le cadre de l' " Interreg III A France-Wallonie-Flandre ", à savoir, le dossier suivant (intitulé et codification du projet cofinancé)
Interreg III A France-Wallonie-Flandre;
Axe 1 : Stimuler le rapprochement des populations et le développement des services transfrontaliers;
Mesure 1.1 : Améliorer la vie des populations en atténuant l'effet-frontière et contribuer au renforcement de la citoyenneté transfrontalière;
Intitulé : Fonds micro-projets;
Opérateur : Province de Flandre occidentale;
Allocation de base : 12.04.02;
Crédits d'engagement : 20 milliers d'EUR;
Codification du projet : E IFF 1 101TR RI05 F,
Arrête