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2006200491 14 DECEMBRE 2005. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01, 02 et 03 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005.
Texte législatif (4 Articles)
Des crédits d'engagement à concurrence de 621 milliers d'EUR sont transférés des programmes 01 et 03 de la division organique 15 au programme 02 de la même division organique.
La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 01, 02 et 03 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005 est modifiée comme suit
(en milliers d'euros)
Credit apres
Allocation le 1er feuilleton
de base C.D. Transfert Credit ajuste
- - - -
CE CO CE CO CE CO
- - - - - -
12.03.01 520 500 - 178 - 392 500
12.04.01 282 1.490 - 101 - 181 1.490
12.07.01 70 140 - 12 - 58 140
43.01.01 1.640 600 - 19 - 1.621 600
63.03.02 5.008 3.402 + 621 - 5.629 3.402
12.03.03 319 512 - 79 - 240 512
12.07.03 150 250 - 137 - 13 250
41.01.03 3.360 3.040 - 95 - 3.265 3.040
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 14 décembre 2005.
A. ANTOINE
M. DAERDEN.
Préambule
Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial,
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 22 décembre 2004 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005, notamment l'article 25;
Vu le décret du 14 juillet 2005 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 9 décembre 2005;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'allocation de base 63.03 du programme 02 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005, afin de pallier le manque de crédit sur cette allocation de base,
Arrêtent