2006200416 8 DECEMBRE 2005. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 11 et le programme 07 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005.

Des crédits d'engagement à concurrence de 1.354 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 450 milliers d'EUR sont transférés du programme 07 de la division organique 30 au programme 01 de la division organique 11.

La ventilation des allocations de base suivantes du programme 07 de la division organique 30 et du programme 01 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005 est modifiée comme suit

(en milliers d'euros)

Credit apres

Allocation le 1er feuilleton

de base C.D. Transfert Credit ajuste

- - - -

CE CO CE CO CE CO

- - - - - -

DO 11 31.05.01 798 14.081 +1.354 + 450 2.152 14.531

DO 30 01.01.07 14.074 8.076 -1.354 - 450 12.720 7.626

Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.

Namur, le 8 décembre 2005.

J.-C. MARCOURT.

Préambule

Le Ministre de l'Economie, de l'Emploi et du Commerce extérieur,

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 22 décembre 2004 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005, notamment l'article 38;

Vu le décret du 14 juillet 2005 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et d'ordonnancement à l'allocation de base 31.05 du programme 01 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon du 7 juillet 2005 dans le cadre du " Phasing Out " de l'Objectif 1 (2000-2005), à savoir, le dossier suivant (intitulé, opérateur et codification du projet cofinancé)

" Phasing Out " de l'Objectif 1 Hainaut (2000-2005);

Axe 1 : Polariser la croissance par le développement de la base productive;

Mesure 1.4 : Développement d'une plate-forme servicielle et stimulation de l'action économique de la zone;

Intitulé : Développement d'une plate-forme servicielle et stimulation de l'action économique de la zone;

Opérateur : l'Equipe technique intégrée (ETI) " Phasing Out " de l'Objectif 1 A.S.B.L.;

Allocation de base : 31.05.01;

Crédits d'engagement : 1.354 milliers d'EUR;

Crédits d'ordonnancement : 450 milliers d'EUR;

Codification du projet : E P1B 1 10400 0021 G,

Arrête