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2006200415 14 DECEMBRE 2005. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 03 et 05 de la division organique 13 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005.
Texte législatif (4 Articles)
Des crédits d'ordonnancement à concurrence de 446 milliers d'EUR sont transférés des programmes 03 et 05 de la division organique 13 au programme 03 de la division organique 13.
Des crédits d'ordonnancement à concurrence de 20 milliers d'EUR sont transférés des programmes 03 et 05 de la division organique 13 au programme 05 de la division organique 13.
La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 03 et 05 de la division organique 13 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005 est modifiée comme suit
(en milliers d'euros)
Credit apres
Allocation le 1er feuilleton
de base C.D. Transfert Credit ajuste
- - - -
CE CO CE CO CE CO
- - - - - -
40.01.03 0 154 - - 51 0 103
70.01.03 8.237 4.707 - +446 8.237 5.153
33.06.05 0 100 - - 40 0 60
40.01.05 0 1.337 - -192 0 1.145
40.02.05 368 278 - + 20 368 298
52.03.05 140 150 - -100 140 50
61.04.05 0 2.077 - - 83 0 1.994
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 14 décembre 2005.
M. DAERDEN
B. LUTGEN.
Préambule
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine,
Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 22 décembre 2004 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005, notamment l'article 38;
Vu le décret du 14 juillet 2005 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 7 décembre 2005;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'ordonnancement aux allocations de base 70.01 du programme 03 et 40.02 du programme 05 de la division organique 13 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005, afin de pallier le manque de crédit sur ces allocations de base,
Arrêtent