BE
2006200407 20 JANVIER 2006. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 février 1998 portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains agents des Services du Gouvernement de la Communauté française - Ministère de la Communauté française.
Texte législatif (1 Articles)
Texte
Article1. Article unique. Au § 3 de l'article 70 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 février 1998 portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains agents des Services du Gouvernement de la Communauté française - Ministère de la Communauté française, tel que modifié par le décret du 3 mars 2004, est ajouté l'alinéa suivant
" 3° l'article 69, § 13, du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre. "
Bruxelles, le 20 janvier 2006.
Par le Gouvernement de la Communauté française
La Ministre-Présidente, chargée de l'enseignement obligatoire et de promotion sociale,
Mme M. ARENA
Le Ministre de la Fonction publique et des Sports,
C. EERDEKENS.
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre, tel que modifié à ce jour;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 février 1998 portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains agents des Services du Gouvernement de la Communauté française - Ministère de la Communauté française, tel que modifié à ce jour;
Sur proposition du Ministre de la Fonction publique et des Sports;
Après délibération du Gouvernement du 20 janvier 2006,
Arrête