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2006200394 7 DECEMBRE 2005. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01 et 02 de la division organique 52 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005.
Texte législatif (4 Articles)
Des crédits d'engagement à concurrence de 10.373 milliers d'EUR sont transférés entre les programmes 01 et 02 de la division organique 52.
La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 01 et 02 de la division organique 52 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005 est modifiée comme suit
(en milliers d'EUR)
Allocation Credit apres le premier Transfert Credit
de base feuilleton et arretes ajuste
de reallocation
et de transfert C.D.
- - - -
CE CO CE CO CE CO
- - - - - -
DO 52 12.03.01 950 510 - 55 - 895 510
DO 52 51.14.01 4.000 4.547 +2.723 - 6.723 4.547
DO 52 73.03.01 15.800 17.159 +3.250 - 19.050 17.159
DO 52 73.04.01 1.550 633 -1.231 - 319 633
DO 52 73.09.01 900 992 - 307 - 593 992
DO 52 14.03.02 8.831 9.224 +4.000 - 12.831 9.224
DO 52 73.01.02 4.496 1.972 - 528 - 3.968 1.972
DO 52 73.02.02 11.320 1.975 -8.252 - 3.068 1.975
DO 52 73.21.02 8.882 16.761 + 400 - 9.282 16.761
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 7 décembre 2005.
M. DAERDEN.
Préambule
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 22 décembre 2004 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005, notamment l'article 27;
Vu le décret du 14 juillet 2005 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 29 novembre 2005;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement aux allocations de base 51.14 et 73.03 du programme 01 et aux allocations de base 14.03 et 73.21 du programme 02 de la division organique 52 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005, afin de pallier à une insuffisance de crédits d'engagement,
Arrête