BE
2006200393 7 DECEMBRE 2005. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01, 02 et 03 de la division organique 53 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005.
Texte législatif (4 Articles)
Des crédits d'ordonnancement à concurrence de 1.130 milliers d'EUR sont transférés entre les programmes 01, 02 et 03 de la division organique 53.
La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 01, 02 et 03 de la division organique 53 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005 est modifiée comme suit
(en milliers d'EUR)
Allocation Credit apres le premier Transfert Credit
de base feuilleton et arretes ajuste
de reallocation
et de transfert C.D.
- - - -
CE CO CE CO CE CO
- - - - - -
DO 53 14.03.01 15.400 11.950 - + 644 15.400 12.594
DO 53 73.02.01 10.504 10.690 - + 308 10.504 10.998
DO 53 14.05.02 2.750 2.475 - -1.050 2.750 1.425
DO 53 73.19.02 3.179 2.393 - + 178 3.179 2.571
DO 53 73.25.03 475 572 - - 80 475 492
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 7 décembre 2005.
M. DAERDEN.
Préambule
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 22 décembre 2004 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005, notamment l'article 36;
Vu le décret du 14 juillet 2005 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 5 décembre 2005;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'ordonnancement aux allocations de base 14.03 et 73.02 du programme 01 et à l'allocation de base 73.19 du programme 02 de la division organique 53 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005, afin d'éviter le paiement d'intérêts de retard,
Arrête