BE
2006200391 8 DECEMBRE 2005. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 06 de la division organique 11 et le programme 07 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005.
Texte législatif (3 Articles)
Des crédits d'engagement à concurrence de 614 milliers d'EUR sont transférés du programme 07 de la division organique 30 au programme 06 de la division organique 11.
La ventilation des allocations de base suivantes du programme 06 de la division organique 11 et du programme 07 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005 est modifiée comme suit
(en milliers d'EUR)
Allocation Credit initial apres le Transfert Credit
de base 1er feuilleton d'ajustement ajuste
et arrete(s) de transfert
C.D.
- - - -
CE CO CE CO CE CO
- - - - - -
DO 11 31.12.06 0 400 + 614 - 614 400
DO 30 01.01.07 12.720 7.626 - 614 - 12.106 7.626
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.
Namur, le 8 décembre 2005.
J.-C. MARCOURT.
Préambule
Le Ministre de l'Economie, de l'Emploi et du Commerce extérieur,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 22 décembre 2004 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005, notamment l'article 38;
Vu le décret du 14 juillet 2005 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005;
Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'allocation de base 31.12 du programme 06 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon du 7 juillet 2005 dans le cadre du " Phasing Out " de l'Objectif 1, à savoir, le dossier suivant (intitulé, opérateur et codification du projet cofinancé)
" Phasing Out " de l'Objectif 1 Hainaut;
Axe 1 : Polariser la croissance par le développement de la base productive;
Mesure 1.4 : Développement d'une plate-forme servicielle et stimulation de l'action économique en réseau;
Intitulé : Animation économique générale et développement du potentiel endogène;
Opérateur : A.S.B.L. ANIMECOH;
Allocation de base : 31.12.06;
Crédits d'engagement : 613.176,74 EUR;
Codification du projet : E P1B 1 10400 0020 G,
Arrête