2006200358 29 NOVEMBRE 2005. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01 et 02 des divisions organiques 15, 51, 52 et 53 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005.

Des crédits d'ordonnancement à concurrence de 2.253 milliers d'EUR sont transférés des programmes 02 et 01 des divisions organiques 15 et 53 au programme 01 de la division organique 51.

Des crédits d'ordonnancement à concurrence de 2.564 milliers d'EUR sont transférés des programmes 02 et 01 des divisions organiques 15 et 53 au programme 02 de la division organique 51.

Des crédits d'ordonnancement à concurrence de 631 milliers d'EUR sont transférés des programmes 02 et 01 des divisions organiques 15 et 53 au programme 01 de la division organique 52.

Des crédits d'ordonnancement à concurrence de 152 milliers d'EUR sont transférés des programmes 02 et 01 des divisions organiques 15 et 53 au programme 02 de la division organique 52.

La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 01 et 02 des divisions organiques 15, 51, 52 et 53 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005 est modifiée comme suit

(en milliers d'euros)

Credit apres

Allocation le 1er feuilleton

de base C.D. Transfert Credit ajuste

- - - -

CE CO CE CO CE CO

- - - - - -

DO 15 63.01.02 10.800 6.741 - -2.400 10.800 4.341

DO 15 63.02.02 11.904 6.200 - -1.600 11.904 4.600

DO 51 73.01.01 53.727 53.589 - +2.020 53.727 55.609

DO 51 73.05.01 5.000 2.580 - + 233 5.000 2.813

DO 51 14.01.02 35.288 31.588 - + 604 35.288 32.192

DO 51 73.01.02 43.138 40.621 - +1.520 43.138 42.141

DO 51 73.02.02 7.861 6.661 - + 440 7.861 7.101

DO 52 51.14.01 4.000 4.400 - + 147 4.000 4.547

DO 52 73.03.01 15.800 16.360 - + 484 15.800 16.844

DO 52 14.03.02 8.831 8.877 - + 152 8.831 9.029

DO 53 14.02.01 18.546 15.898 - -1.600 18.546 14.298

Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.

Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 29 novembre 2005.

M. DAERDEN.

Préambule

Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine,

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 22 décembre 2004 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005, notamment l'article 36;

Vu le décret du 14 juillet 2005 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 18 novembre 2005;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'ordonnancement aux allocations de base 73.01 et 73.05 du programme 01 de la division organique 51 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005, afin d'éviter le paiement d'intérêt de retard;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'ordonnancement aux allocations de base 14.01, 73.01 et 73.02 du programme 02 de la division organique 51 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005, afin d'éviter le paiement d'intérêt de retard;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'ordonnancement aux allocations de base 51.14 et 73.03 du programme 01 de la division organique 52 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005, afin d'éviter le paiement d'intérêt de retard;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'ordonnancement à l'allocation de base 14.03 du programme 02 de la division organique 52 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005, afin d'éviter le paiement d'intérêt de retard,

Arrête