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2006200356 5 DECEMBRE 2005. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02 et 03 de la division organique 53 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005.
Texte législatif (4 Articles)
Des crédits d'ordonnancement à concurrence de 1.253 milliers d'EUR sont transférés du programme 03 de la division organique 53 au programme 02 de la même division organique.
La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 02 et 03 de la division organique 53 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005 est modifiée comme suit
(en milliers d'EUR)
Allocation Credit apres le premier Transfert Credit
de base feuilleton et arretes ajuste
de transfert C.D.
- - - -
CE CO CE CO CE CO
- - - - - -
DO 53 73.01.02 5.687 8.042 - +1.253 5.687 9.295
DO 53 73.15.03 512 3.142 - -1.078 512 2.064
DO 53 73.25.03 475 747 - - 175 475 572
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 5 décembre 2005.
M. DAERDEN.
Préambule
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 22 décembre 2004 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005, notamment l'article 36;
Vu le décret du 14 juillet 2005 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 24 novembre 2005;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'ordonnancement à l'allocation de base 73.01 du programme 02 de la division organique 53 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005, afin d'assurer la liquidation de dépenses urgentes pour éviter le paiement d'intérêts de retard,
Arrête