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2006200355 29 NOVEMBRE 2005. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 50 et le programme 04 de la même division organique du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005.
Texte législatif (4 Articles)
Des crédits non dissociés à concurrence de 801 milliers d'EUR sont transférés du programme 03 de la division organique 50 aux programmes 03 et 04 de la même division organique.
La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 03 et 04 de la division organique 50 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005 est modifiée comme suit
(en milliers d'euros)
Credit apres le
Allocation 1er feuilleton
de base C.N.D. Transfert Credit ajuste
- - - -
DO 50 12.07.03 274 - 143 131
DO 50 12.08.03 650 - 295 355
DO 50 12.09.03 1.305 + 373 1.678
DO 50 74.10.03 960 - 363 597
DO 50 72.06.04 1.554 + 428 1.982
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 29 novembre 2005.
E. DI RUPO
M. DAERDEN.
Préambule
Le Ministre-Président,
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 22 décembre 2004 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005, notamment l'article 20;
Vu le décret du 14 juillet 2005 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 26 octobre 2005;
Considérant la nécessité de transférer des crédits non dissociés à l'allocation de base 12.09 du programme 03 de la division organique 50 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005, afin de pallier le manque de crédits sur cette allocation de base;
Considérant la nécessité de transférer des crédits non dissociés à l'allocation de base 72.06 du programme 04 de la division organique 50 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005, afin de pallier le manque de crédits sur cette allocation de base,
Arrêtent