BE
2006200354 29 NOVEMBRE 2005. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01, 02, 03 et 04 de la division organique 53 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005.
Texte législatif (4 Articles)
Des crédits d'engagement à concurrence de 1.786 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 1.330 milliers d'EUR sont transférés entre les programmes 01, 02, 03 et 04 de la division organique 53.
La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 01, 02, 03 et 04 de la division organique 53 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005 est modifiée comme suit
(en milliers d'EUR)
Allocation Credit apres le premier Transfert Credit
de base feuilleton et arretes ajuste
de reallocation
et de transfert C.D.
- - - -
CE CO CE CO CE CO
- - - - - -
DO 53 14.02.01 18.546 14.298 -1.058 -1.000 17.488 13.298
DO 53 14.03.01 15.400 11.950 - +1.000 15.400 12.950
DO 53 73.02.01 9.504 9.818 +1.000 + 200 10.504 10.018
DO 53 73.22.01 5.298 4.200 - 485 - 4.813 4.200
DO 53 14.04.02 2.792 2.650 - 124 - 200 2.668 2.450
DO 53 73.01.02 5.704 7.912 - 17 + 130 5.687 8.042
DO 53 73.19.02 2.393 2.393 + 786 - 3.179 2.393
DO 53 12.02.03 438 628 - 76 - 362 628
DO 53 12.04.04 185 89 - 26 - 159 89
DO 53 73.03.04 177 671 - - 130 177 541
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 29 novembre 2005.
M. DAERDEN.
Préambule
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 22 décembre 2004 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005, notamment l'article 27;
Vu le décret du 14 juillet 2005 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 21 novembre 2005;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'ordonnancement à l'allocation de base 14.03, des crédits d'engagement et d'ordonnancement à l'allocation de base 73.02 du programme 01, des crédits d'ordonnancement à l'allocation de base 73.01 et des crédits d'engagement à l'allocation de base 73.19 du programme 02 de la division organique 53 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005, afin de pallier à l'insuffisance de crédits d'engagement et d'ordonnancement,
Arrête