BE
2006200353 2 DECEMBRE 2005. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 30 et le programme 02 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005.
Texte législatif (3 Articles)
Des crédits d'ordonnancement à concurrence de 384 milliers d'EUR sont transférés du programme 02 de la division organique 30 au programme 02 de la division organique 15.
La ventilation des allocations de base suivantes du programme 02 de la division organique 30 et du programme 02 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005 est modifiée comme suit
(en milliers d'euros)
Credit apres
Allocation le 1er feuilleton
de base C.D. Transfert Credit ajuste
- - - -
CE CO CE CO CE CO
- - - - - -
DO 15 63.12.02 3.976 836 - + 373 3.976 1.209
DO 15 71.04.02 273 509 - + 11 273 520
DO 30 01.01.02 12.589 4.896 - - 384 12.589 4.512
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.
Namur, le 2 décembre 2005.
A. ANTOINE.
Préambule
Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 22 décembre 2004 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005, notamment l'article 38;
Vu le décret du 14 juillet 2005 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005;
Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'ordonnancement aux allocations de base 63.12 et 71.04 du programme 02 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon des 15 décembre 2000, 21 mars 2002 et 30 janvier 2003 dans le cadre du " Phasing Out " de l'Objectif 1, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés);
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'ordonnancement à l'allocation de base 01.01 du programme 02 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005, compte tenu de la surestimation des crédits transférés par l'arrêté n° 2005/97 du 27 juin 2005;
Demande de crédits
" Phasing Out " de l'Objectif 1 (2000-2006);
Axe 4 : Renforcer l'activité par la restauration et la promotion de l'image;
Mesure 4.2 : Assainissement et réaffectation des friches industrielles;
Allocation de base 63.12.02
Projets
Intitulé : " Boulangerie Godefroid ", à Frameries;
Crédits d'ordonnancement : 86.378,24 EUR;
Codification du projet : E P1A 1 40200 0189 B;
Intitulé : " Nopri, cordonnerie et friterie ", à Quaregnon;
Crédits d'ordonnancement : 88.524,49 EUR;
Codification du projet : E P1A 1 40200 0202 B;
Intitulé : " Brasserie Plumat ", à Quaregnon;
Crédits d'ordonnancement : 105.000,57 EUR;
Codification du projet : E P1A 1 40200 0183 B;
Intitulé : " N° 10 des Houssu ", à La Louvière;
Crédits d'ordonnancement : 62.894,87 EUR;
Codification du projet : E P1A 1 40200 0200 B;
Intitulé : " Ateliers de La Louvière (Bouvy) ", Bastenier;
§§
§Crédits d'ordonnancement : 18.797,96 EUR;
Codification du projet : E P1A 1 40200 0173 B;
Intitulé : " Nord de Genly ", à Frameries;
Crédits d'ordonnancement : 18.797,96;
Codification du projet : E P1A 1 40200 0203 B;
Intitulé : " Abattoir de Binche ";
Crédits d'ordonnancement : 31.676,67 EUR;
Codification du projet : E P1A 1 40200 0188 B;
Intitulé : " Briqueterie Surchiste ", à Fontaine-l'Evêque;
Crédits d'ordonnancement : 253.538,77 EUR;
Codification du projet : E P1A 1 40200 0216 B;
Allocation de base 71.04.02
Intitulé : " Le Quenoy ", à La Louvière;
Crédits d'ordonnancement : 10.470,57 EUR;
Codification du projet : E P1A 1 40200 0173 B;
Retour de crédits
" Phasing Out " de l'Objectif 1 (2000-2006);
Axe 4 : Renforcer l'activité par la restauration et la promotion de l'image;
Mesure 4.2 : Assainissement et réaffectation des friches industrielles;
Allocation de base 63.12.02
Projets
Intitulé : " Nord de Genly ", à Frameries;
Crédits d'ordonnancement : 25.842,48 EUR;
Codification du projet : E P1A 1 40200 0203 B;
Intitulé : " Boulonnerie et forge Cambier ", à Morlanwelz;
Crédits d'ordonnancement : 175.000,00 EUR;
Codification du projet : E P1A 1 40200 0180 B;
Intitulé : " Fonderie Lizin ", à Aiseau-Presles;
Crédits d'ordonnancement : 7.086,84 EUR;
Codification du projet : E P1A 1 40200 0192 B;
Intitulé : " Rieu du Coeur n° 2 ", à Quaregnon;
Crédits d'ordonnancement : 85.000,00 EUR;
Codification du projet : E P1A 1 40200 0176 B,
Arrête