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2006200349 29 NOVEMBRE 2005. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 03 et 05 de la division organique 40 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005.
Texte législatif (4 Articles)
Des crédits à concurrence de 486 milliers d'EUR sont transférés des programmes 03 et 05 de la division organique 40 au programme 03 de la même division organique.
La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 03 et 05 de la division organique 40 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005 est modifiée comme suit
(en milliers d'euros)
Credit apres le
Allocation 1er feuilleton
de base C.N.D. Transfert Credit ajuste
- - - -
DO 40 21.12.03 1.525 - 470 1.055
DO 40 91.12.03 1.070 + 486 1.556
DO 40 31.01.05 24.000 - 16 23.984
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 29 novembre 2005.
M. DAERDEN.
Préambule
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 22 décembre 2004 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005, notamment l'article 85;
Vu le décret du 14 juillet 2005 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 18 novembre 2005;
Considérant la nécessité de transférer des crédits à l'allocation de base 91.12 du programme 03 de la division organique 40 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005, afin d'assurer le paiement du quatrième trimestre 2005 des subsides en amortissements dus à l'I.F.A.P.M.E.,
Arrête