2006200344

2006200344 3 FEVRIER 2006. - Arrêté royal portant exécution de l'article 8 de la loi du 10 août 2005 portant des mesures d'accompagnement en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à l'implication des travailleurs au sein de la Société européenne.

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BE Justel 2006200344

Article 1 2006200344 3 FEVRIER 2006. - Arrêté royal portant exécution de l'article 8 de la loi du 10 août 2005 portant des mesures d'accompagnement en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à l'implication des travailleurs au sein de la Société européenne. Ouvrir la source officielle

Les informations visées à l'article 8, 2°, de la loi du 10 août 2005 portant des mesures d'accompagnement en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à l'implication des travailleurs au sein de la Société européenne, sont les suivantes

1° les informations sur les marges de distribution;

2° le chiffre d'affaires en valeur absolue et la ventilation par entreprise faisant partie de la Société européenne;

3° le niveau et l'évolution des prix de revient et des prix de vente unitaires;

4° les données sur la répartition des coûts par produit ou par entreprise faisant partie de la Société européenne;

5° en matière de programme et de perspectives générales d'avenir des entreprises dans le secteur de la distribution : les projets d'implantation de nouveaux points de vente;

6° les informations en matière de recherche scientifique;

7° la répartition par entreprise faisant partie de la Société européenne des données relatives au compte de résultats.

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Art. 2. 2006200344 3 FEVRIER 2006. - Arrêté royal portant exécution de l'article 8 de la loi du 10 août 2005 portant des mesures d'accompagnement en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à l'implication des travailleurs au sein de la Société européenne. Ouvrir la source officielle

Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 3 février 2006.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de l'Emploi,

P. VANVELTHOVEN.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 10 août 2005 portant des mesures d'accompagnement en ce qui concerne l'institution d'un groupe spécial de négociation, d'un organe de représentation et de procédures relatives à l'implication des travailleurs au sein de la Société européenne, notamment l'article 8, 2°;

Vu la directive 2001/86/CE du Conseil du 8 octobre 2001 complétant le statut de la Société européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs;

Vu l'avis 39.566/1 du Conseil d'Etat, donné le 20 décembre 2005, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrêté et arrêtons

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