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2006200324 BE

2006200324 22 DECEMBRE 2005. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française définissant les missions spécifiques et la contribution permanente spécifique des Services communautaires de promotion de la santé pour la période du 1er septembre 2005 au [31 août 2015]. <ACF 2013-07-18/34 , art. 11, 004; En vigueur : 15-09-2013> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-09-2010 et mise à jour au 20-09-2022)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2006200324

Texte

[Abrogé] <ARW 2022-07-19/10 , art. 10,§1, 005; En vigueur : 20-09-2022>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté région wallonne du 19-07-2022 publié le 20-09-2022

MODIFIE PAR

Arrêté communauté française du 18-07-2013 publié le 05-09-2013

Articles modifiés

INTITULE; 2

Arrêté communauté française du 10-05-2012 publié le 27-06-2012

Articles modifiés

INTITULE; 2

Arrêté communauté française du 15-07-2010 publié le 13-09-2010

Articles modifiés

INTITULE; 2

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