BE
2006200321 26 OCTOBRE 2005. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01 et 02 de la division organique 51 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005.
Texte législatif (4 Articles)
Des crédits d'engagement à concurrence de 1.000 milliers d'EUR sont transférés du programme 02 de la division organique 51 au programme 01 de la même division organique.
La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 02 et 01 de la division organique 51 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005 est modifiée comme suit
(en milliers d'euros)
Credit apres
Allocation le 1er feuilleton
de base C.D. Transfert Credit ajuste
- - - -
CE CO CE CO CE CO
- - - - - -
DO 51 73.01.01 52.727 53.589 +1.000 - 53.727 53.589
DO 51 73.01.02 44.138 40.621 -1.000 - 43.138 40.621
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 26 octobre 2005.
M. DAERDEN.
Préambule
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 22 décembre 2004 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005, notamment l'article 27;
Vu le décret du 14 juillet 2005 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 13 octobre 2005;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'allocation de base 73.01 du programme 01 de la division organique 51 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005, afin de permettre la réalisation de l'aeropole depuis Heppignies,
Arrête