BE
2006200319 21 OCTOBRE 2005. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01, 02, 03 et 04 de la division organique 53 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005.
Texte législatif (4 Articles)
Des crédits d'ordonnancement à concurrence de 2.387 milliers d'EUR sont transférés des programmes 01 et 02 de la division organique 53 au programme 02 de la même division organique.
Des crédits d'ordonnancement à concurrence de 1.065 milliers d'EUR sont transférés des programmes 01 et 02 de la division organique 53 au programme 03 de la même division organique.
Des crédits d'ordonnancement à concurrence de 15 milliers d'EUR sont transférés des programmes 01 et 02 de la division organique 53 au programme 04 de la même division organique.
La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 01, 02, 03 et 04 de la division organique 53 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005 est modifiée comme suit
(en milliers d'euros)
Credit apres
Allocation le 1er feuilleton
de base C.D. Transfert Credit ajuste
- - - -
CE CO CE CO CE CO
- - - - - -
DO 53 14.02.01 18.546 18.546 - -1.467 18.546 17.079
DO 53 14.03.01 15.400 13.650 - -1.700 15.400 11.950
DO 53 14.05.02 2.750 2.775 - -3.002 750 2.475
DO 53 73.01.02 5.704 5.525 - +2.387 5.704 7.912
DO 53 12.02.03 438 440 - + 188 438 628
DO 53 14.06.03 2.552 3.646 - + 877 2.552 4.523
DO 53 12.04.04 185 74 - + 15 185 89
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 21 octobre 2005.
M. DAERDEN.
Préambule
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 22 décembre 2004 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005, notamment l'article 36;
Vu le décret du 14 juillet 2005 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 12 octobre 2005;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'ordonnancement aux allocations de base 73.01 du programme 02, 12.02 et 14.06 du programme 03 et 12.04 du programme 04 de la division organique 53 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005, afin d'assurer la liquidation de dépenses urgentes pour éviter le paiement d'intérêts de retard,
Arrête