BE
2006200318 21 NOVEMBRE 2005. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 54 et le programme 06 de la division organique 50 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005.
Texte législatif (4 Articles)
Des crédits non-dissociés à concurrence de 140 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 54 au programme 01 de la division organique 50.
Des crédits d'engagement à concurrence de 150 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 150 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 54 au programme 01 de la division organique 50.
La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 01 et 06 des divisions organiques 54 et 50 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005 est modifiée comme suit
(en milliers d'euros)
Credit apres le
Allocation 1er feuilleton
de base C.N.D. Transfert Credit ajuste
- - - -
DO 50 12.13.06 3.360 + 140 3.500
DO 54 74.06.01 140 - 140 0
(en milliers d'euros)
Credit apres
Allocation le 1er feuilleton
de base C.D. Transfert Credit ajuste
- - - -
CE CO CE CO CE CO
- - - - - -
DO 50 12.14.06 402 769 + 150 + 150 552 919
DO 54 51.09.01 548 408 - 150 - 150 398 258
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 21 novembre 2005.
E. DI RUPO
A. ANTOINE
M. DAERDEN.
Préambule
Le Ministre-Président,
Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial,
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 22 décembre 2004 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005, notamment l'article 12;
Vu le décret du 14 juillet 2005 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 7 octobre 2005;
Considérant la nécessité de transférer des crédits non-dissociés à l'allocation de base 12.13 et des crédits d'engagement et d'ordonnancement à l'allocation de base 12.14 du programme 06 de la division organique 50 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005, afin de réaliser le projet informatique relatif à la gestion en ligne du transport scolaire en Région wallonne (phase IV),
Arrêtent