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2006200314 18 OCTOBRE 2005. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 04 et 02 de la division organique 40 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005.
Texte législatif (4 Articles)
Des crédits non-dissociés à concurrence de 23 milliers d'EUR sont transférés du programme 04 de la division organique 40 au programme 02 de la division organique 40.
La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 04 et 02 de la division organique 40 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005 est modifiée comme suit
(en milliers d'euros)
Credit apres le
Allocation 1er feuilleton
de base C.N.D. Transfert Credit ajuste
- - - -
DO 40 21.03.02 120 + 23 143
DO 40 45.02.04 1.901 - 23 1.878
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 18 octobre 2005.
M. DAERDEN.
Préambule
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 22 décembre 2004 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005, notamment l'article 85;
Vu le décret du 14 juillet 2005 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 7 octobre 2005;
Considérant la nécessité de transférer des crédits non-dissociés à l'allocation de base 21.03 du programme 02 de la division organique 40 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005, afin de permettre le paiement des intérêts-rythmes et des intérêts-soldes dus à l'Etat fédéral,
Arrête