2006200311 8 NOVEMBRE 2005. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 30 et le programme 02 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005.

Des crédits d'engagement à concurrence de 1.911 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 271 milliers d'EUR sont transférés du programme 03 de la division organique 30 au programme 02 de la division organique 15.

La ventilation des allocations de base suivantes du programme 03 de la division organique 30 et du programme 02 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005 est modifiée comme suit

(en milliers d'euros)

Credit apres

Allocation le 1er feuilleton

de base C.D. Transfert Credit ajuste

- - - -

CE CO CE CO CE CO

- - - - - -

DO 30 01.01.03 27.119 273 -1.911 -271 25.208 2

DO 15 63.14.02 0 0 +1.911 +271 1.911 271

Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.

Namur, le 8 novembre 2005.

M. DAERDEN.

Préambule

Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine,

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 22 décembre 2004 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005, notamment l'article 38;

Vu le décret du 14 juillet 2005 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et d'ordonnancement à l'allocation de base 63.14 du programme 02 de la division organique 15 budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon du 6 juin 2002, dans le cadre de l' " Objectif 2 urbain Meuse-Vesdre (2000-2006) ", à savoir, le dossier suivant (intitulé et codification du projet cofinancé)

Objectif 2 urbain Meuse-Vesdre (2000-2006);

Axe 5 : Promotion d'un développement urbain durable;

Mesure 5.1 : Restructuration stratégique et requalification des zones de polarisation;

Intitulé : " Amay, un passé plein d'avenir - Redynamisation du centre d'Amay ";

Opérateur : Commune d'Amay;

Allocation de base : 63.14.02;

Crédits d'engagement : 1.911 milliers d'EUR;

Crédits d'ordonnancement : 271 milliers d'EUR;

Codification du projet : E 2UR 1 50100 0002 C,

Arrête