BE
2006200309 4 NOVEMBRE 2005. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 18 et le programme 09 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005.
Texte législatif (3 Articles)
Des crédits d'engagement à concurrence de 17 milliers d'EUR sont transférés du programme 09 de la division organique 30 au programme 01 de la division organique 18.
La ventilation des allocations de base suivantes du programme 09 de la division organique 30 et du programme 01 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005 est modifiée comme suit
(en milliers d'euros)
Credit apres
Allocation le 1er feuilleton
de base C.D. Transfert Credit ajuste
- - - -
CE CO CE CO CE CO
- - - - - -
DO 30 01.01.09 31.875 673 - 17 - 31.858 673
DO 18 52.07.01 827 1.034 + 17 - 844 1.034
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.
Namur, le 4 novembre 2005.
B. LUTGEN.
Préambule
Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 22 décembre 2004 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005, notamment l'article 38;
Vu le décret du 14 juillet 2005 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005;
Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'allocation de base 52.07 du programme 01 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon du 21 novembre 2001 dans le cadre du LEADER +, à savoir, le dossier suivant (intitulé et codification du projet cofinancé)
LEADER +;
Intitulé : Valorisation touristique;
Bénéficiaire : Centre d'animation et de diffusion touristique et culturel " La Spirale ";
Allocation de base : 52.07.01;
Crédits d'engagement : 17 milliers d'EUR;
Codification du projet : E LEA 2 14301 A006 I,
Arrête