2006200274 6 OCTOBRE 2005. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 11 et le programme 07 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005.

Des crédits d'engagement à concurrence de 178 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 59 milliers d'EUR sont transférés du programme 07 de la division organique 30 au programme 01 de la division organique 11.

La ventilation des allocations de base suivantes du programme 07 de la division organique 30 et du programme 01 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005 est modifiée comme suit

(en milliers d'euros)

Credit apres

Allocation le 1er feuilleton

de base C.D. Transfert Credit ajuste

- - - -

CE CO CE CO CE CO

- - - - - -

DO 30 01 .01.07 14.322 12.135 - 178 - 59 14.144 12.076

DO 11 31 .05.01 620 14.022 + 178 + 59 798 14.081

Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.

Namur, le 6 octobre 2005.

J.-C. MARCOURT.

Préambule

Le Ministre de l'Economie, de l'Emploi et du Commerce extérieur,

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 22 décembre 2004 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005, notamment l'article 38;

Vu le décret du 14 juillet 2005 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et d'ordonnancement à l'allocation de base 31.05 du programme 01 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon du 9 juin 2005 dans le cadre de l'Interreg IIIA Euregio Meuse-Rhin, à savoir, le dossier suivant (intitulé, opérateur et codification du projet cofinancé)

Interreg IIIA Euregio Meuse-Rhin;

Axe 2 : Promotion de la coopération économique et scientifique/technologique;

Mesure 2.1 : Stimulation des nouvelles activités et activités innovantes;

Intitulé : Transcend (Transfert de technologies Trans-sectoriel);

Opérateur : Université de Liège - Interface Entreprises-Université;

Allocation de base : 31.05.01;

Crédits d'engagement : 178 milliers d'EUR;

Crédits d'ordonnancement : 59 milliers d'EUR;

Codification du projet : E IEU 1 20100 EE05 G,

Arrête