2006200219
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2006200219 12 JANVIER 2006. - Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les modalités de recours devant la commission d'avis instituée par l'article 6, § 3, du décret du 10 novembre 2004 instaurant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre créant un Fonds wallon Kyoto et relatif aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-01-2013 et mise à jour au 05-07-2021)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2006200219
Art. 1 2006200219 12 JANVIER 2006. - Arrêté du Gouvernement wallon déterminant les modalités de recours devant la commission d'avis instituée par l'article 6, § 3, du décret du 10 novembre 2004 instaurant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre créant un Fonds wallon Kyoto et relatif aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-01-2013 et mise à jour au 05-07-2021)
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Texte
[Abrogé] <ARW 2021-06-17/25 , art. 12, 003; En vigueur : 15-07-2021>
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté région wallonne du 17-06-2021 publié le 05-07-2021
MODIFIE PAR
Arrêté région wallonne du 13-12-2012 publié le 08-01-2013
Articles modifiés
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