BE
2006200207 30 AOUT 2005. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 30 et le programme 04 de la division organique 54 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005.
Texte législatif (3 Articles)
Des crédits d'engagement à concurrence de 13 milliers EUR sont transférés du programme 02 de la division organique 30 au programme 04 de la division organique 54.
La ventilation des allocations de base suivantes du programme 02 de la division organique 30 et du programme 04 de la division organique 54 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005 est modifiée comme suit
(en milliers d'euros)
Credit
apres le
Allocation 1er feuilleton
de base C.D. Transfert Credit ajuste
CE CO CE CO CE CO
- - - - - -
DO 30 01.01.02 13.162 3.628 - 13 - 13.149 3.628
DO 54 01.07.04 1.121 2.667 + 13 - 1.134 2.667
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.
Namur, le 30 août 2005.
A. ANTOINE.
Préambule
Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 22 décembre 2004 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005, notamment l'article 38;
Vu le décret du 14 juillet 2005 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005;
Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'allocation de base 01.07 du programme 04 de la division organique 54 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon des 2 mai 2002 et 27 février 2002 dans le cadre de l' " Objectif 2 Rural 2000-2006 ", à savoir, le dossier suivant (intitulé et codification du projet cofinancé);
Objectif 2 Rural 2000-2006;
Axe 2 : Structurer l'espace rural;
Mesure 2.1 : Améliorer la mobilité des personnes et des services;
Intitulé : " Mise en place d'une centrale de mobilité relais à Philippeville ";
Opérateurs : Administration communale de Philippeville;
Allocation de base : 01.07.04;
Crédits d'engagement : 13 milliers d'EUR;
Codification du projet : E 2RU 1 2 02 0000 85 B,
Arrête