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2006200204 22 AOUT 2005. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 14 et le programme 05 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005.
Texte législatif (3 Articles)
Des crédits d'ordonnancement à concurrence de 7 milliers d'EUR sont transférés du programme 05 de la division organique 30 au programme 01 de la division organique 14.
La ventilation des allocations de base suivantes du programme 05 de la division organique 30 et du programme 01 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005 est modifiée comme suit
(en milliers d'euros)
Credit
apres le
Allocation 1er feuilleton
de base C.D. Transfert Credit ajuste
CE CO CE CO CE CO
- - - - - -
DO 30 01.01.05 2.702 1.077 - - 7 2.702 1.070
DO 14 63.09.01 1.639 395 - + 7 1.639 402
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.
Namur, le 22 août 2005.
Ph. COURARD.
Préambule
Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12, tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 22 décembre 2004 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005, notamment l'article 38;
Vu le décret du 14 juillet 2005 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005;
Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'allocation de base 63.09 du programme 01 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon des 12 juin 2003 et 4 décembre 2003 dans le cadre de l' "Interreg IIIA" France-Wallonie-Flandre, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés)
Interreg IIIA France-Wallonie-Flandre;
Axe 2 : Favoriser le développement durable et la valorisation commune des territoires transfrontaliers;
Mesure 2.4 : Contribuer à la structuration du territoire transfrontalier;
Intitulé : Beauregard 2 (A.S.B.L. "Espace Environnement");
Allocation de base : 63.09.01;
Crédits d'ordonnancement : 1 millier d'EUR;
Codification du projet : E IFF 1 204FW PL02 E;
Intitulé : Conférence permanente transfrontalière Sud Hainaut/ Thiérache (A.S.B.L. "Hainaut Developpement");
Allocation de base : 63.09.01;
Crédits d'ordonnancement : 6 milliers d'EUR;
Codification du projet : E IFF 1 204FW PL03 E,
Arrête