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2006200172 16 AOUT 2005. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 50 et le programme 06 de la même division organique du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005.
Texte législatif (4 Articles)
Des crédits d'engagement et d'ordonnancement à concurrence de 64 milliers d'EUR sont transférés du programme 02 de la division organique 50 au programme 06 de la division organique 50.
La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 02 et 06 de la division organique 50 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005 est modifiée comme suit
(en milliers d'EUR)
Credit initial et
Allocation arretes de reallocation
de base et de transfert
C.D. Transfert Credit ajuste
- - - -
DO 50 12.02.02 1.100 - 64 1.036
DO 50 12.13.06 2.948 + 64 3.012
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 16 août 2005.
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
M. DAERDEN.
Préambule
Le Ministre-Président du Gouvernement wallon,
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 22 décembre 2004 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005, notamment l'article 12;
Vu le décret du 14 juillet 2005 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 8 juin 2005;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et des crédits d'ordonnancement à l'allocation de base 12.13 du programme 06 de la division organique 50 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005, afin de palier à l'insuffisance de crédits d'engagement et d'ordonnancement,
Arrêtent