BE
2006200169 9 AOUT 2005. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 11 et le programme 07 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005.
Texte législatif (3 Articles)
Des crédits d'engagement à concurrence de 66 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 29 milliers d'EUR sont transférés du programme 07 de la division organique 30 au programme 08 de la division organique 11.
La ventilation des allocations de base suivantes du programme 07 de la division organique 30 et du programme 08 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005 est modifiée comme suit
(en milliers d'euros)
Credit initial
apres le
Allocation 1er feuilleton
de base C.D. Transfert Credit ajuste
- - - -
DO 30 01.01.07 14.388 12.164 - 66 - 29 14.322 12.135
DO 11 33.04.08 0 138 + 66 + 29 66 167
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.
Namur, le 9 août 2005.
J.-C. MARCOURT.
Préambule
Le Ministre de l'Economie et de l'Emploi,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 22 décembre 2004 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005, notamment l'article 38;
Vu le décret du 14 juillet 2005 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005;
Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et d'ordonnancement à l'allocation de base 33.04 du programme 08 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005, afin de rencontrer les décisions du Gouvernement wallon des 21 octobre 2004 et 2 juin 2005 dans le cadre de l' "INTERREG III C", à savoir, le dossier suivant (intitulé, opérateur et codification du projet cofinancé)
Interreg III C;
Intitulé : TOCEMA Europe;
Opérateur : AMCV (Association du Management de Centre-Ville);
Allocation de base : 33.04.08;
Crédits d'engagement : 66 milliers d'EUR;
Crédits d'ordonnancement : 29 milliers d'EUR;
Codification du projet : E INC 1 00000 EE04 F,
Arrête