2006200117 6 FEVRIER 2006. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 13 août 1975 relatif au paiement de la journée de travail commencée dans les entreprises d'exploitation forestière ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie du bois.

L'arrêté royal du 13 août 1975 relatif au paiement de la journée de travail commencée dans les entreprises d'exploitation forestière ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie du bois est abrogé.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 6 février 2006.

ALBERT

Par le Roi

Le Ministre de l'Emploi,

P. VANVELTHOVEN.

Préambule

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, notamment l'article 27, 2°;

Vu l'avis conforme et unanime de la Sous-Commission paritaire pour les exploitations forestières du 29 novembre 2005;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il y a lieu de toute urgence de rétablir le régime général en matière de paiement de la journée de travail commencée, et d'en informer les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie du bois;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrêté et arrêtons