2006200088 20 JUIN 2005. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 03 de la division organique 30 et le programme 01 de la division organique 52 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005.

Des crédits d'engagement à concurrence de 3.606 milliers EUR sont transférés du programme 03 de la division organique 30 au programme 01 de la division organique 52.

La ventilation des allocations de base suivantes du programme 03 de la division organique 30 et du programme 01 de la division organique 52 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005 est modifiée comme suit

(en milliers d'EUR)

Allocation Credit initial et Transfert Credit

de base arrete(s) de reallocation ajuste

et transfert C.D.

- - - -

CE CO CE CO CE CE

- - - - - -

DO 30 01.01.03 60.766 278 -3.606 - 57.160 278

DO 52 51.15.01 0 3.428 +3.606 - 3.606 3.428

Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.

Namur, le 20 juin 2005.

M. DAERDEN.

Préambule

Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine,

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 22 décembre 2004 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005, notamment l'article 38;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001 relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Considérant la nécessité de transférer des crédits engagement à l'allocation de base 51.15 du programme 01 de la division organique 52 budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon du 29 avril 2004, dans le cadre du Phasing out Objectif 1 - Hainaut, à savoir, le dossier suivant (intitulés et codifications des projets cofinancés)

Phasing out de l'Objectif 1 Hainaut;

Axe 1 : Polariser la croissance par le développement de la base productive;

Mesure 1.3 : Infrastructures d'accueil structurantes nécessaires au redéploiement économique de la zone;

Intitulé : Extension de la plate-forme multimodale de Charleroi-Châtelet (2e phase);

Opérateurs : Association momentanée Port autonome de Charleroi et IGRETEC;

Allocation de base : 51.15.01;

Crédits d'engagement : 1.200 milliers d'EUR;

Codification du projet : E P1A 1 10301 0005 C;

Intitulé : Construction d'un bâtiment-relais à vocation logistique sur la plate-forme multimodale de Charleroi-Châtelet;

Opérateurs : Association momentanée Port autonome de Charleroi et IGRETEC;

Allocation de base : 51.15.01;

Crédits d'engagement : 2.406 milliers d'EUR;

Codification du projet : E P1A 1 10303 0016 C,

Arrête