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2006200087 24 JUIN 2005. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 04 et 06 des divisions organiques 54 et 50 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005.
Texte législatif (4 Articles)
Des crédits non-dissociés à concurrence de 120 milliers d'EUR sont transférés du programme 04 de la division organique 54 au programme 06 de la division organique 50.
La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 04 et 06 des divisions organiques 54 et 50 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005 est modifiée comme suit
(en milliers d'EUR)
Credit initial et Transfert Credit
Allocation arretes de transferts ajuste
de base C.D.
- - - -
DO 54 74.06.04 25 - 25 0
DO 54 01.04.04 493 - 95 398
DO 50 12.13.06 2.948 + 120 3.068
Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 24 juin 2005.
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
A. ANTOINE
M. DAERDEN.
Préambule
Le Ministre-Président du Gouvernement wallon,
Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial,
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine,
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 22 décembre 2004 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005, notamment l'article 12;
Vu l'avis de l'Inspection des finances donné le 18 mai 2005;
Considérant la nécessité de transférer des crédits non-dissociés des allocations de base 74.06 et 01.04 du programme 04 de la division organique 54 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005, afin de pallier l'insuffisance de crédits à l'allocation de base 12.13 du programme 06 de la division organique 50,
Arrête