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2006121350 (2006-12-13) Arrêté royal modifiant l'article 1er de l'arrêté royal du 15 septembre 2006, relatif à l'expropriation de terrains pour le compte de l'Etat belge pour lequel intervient la Régie des Bâtiments
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2006121350 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2006121350 (2006-12-13) Arrêté royal modifiant l'article 1er de l'arrêté royal du 15 septembre 2006, relatif à l'expropriation de terrains pour le compte de l'Etat belge pour lequel intervient la Régie des Bâtiments
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(2006-12-13) Arrêté royal modifiant l'article 1er de l'arrêté royal du 15 septembre 2006, relatif à l'expropriation de terrains pour le compte de l'Etat belge pour lequel intervient la Régie des Bâtiments
Source: Finances
Publication: 17 janvier 2007
Numéro: 2006121350
page: 01898
Dossier numéro: 2006-12-13/
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