2006112150
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2006112150 (2006-09-15) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 18 mai 2006 complétant l'article 4 de la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2006112150 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2006112150 (2006-09-15) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 18 mai 2006 complétant l'article 4 de la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions
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(2006-09-15) Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 18 mai 2006 complétant l'article 4 de la loi du 3 janvier 1933 relative à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions
Source: Intérieur
Publication: 21 novembre 2006
Numéro: 2006112150
page: 62108
Dossier numéro: 2006-09-15/