2006037099 24 NOVEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit à l'allocation de base 01.02, programme 24.20 pour l'année budgétaire 2006 (TRADUCTION).

Le crédit inscrit à l'allocation de base 01.02, programme 24.20 du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2006 est réparti partiellement conformément au tableau ci-dessous

(en mille euros)

Repartition de Repartition entre

DO PR AB Montant DO PR AB Montant

- - - - - - - -

24 20 01.02 10.000 51 20 41.41 10.000

Le montant figurant dans ce tableau est ajouté au crédit correspondant de l'année budgétaire 2006.

Une copie du présent arrêté est transmise, à titre d'information, à la Cour des Comptes, au Parlement flamand et au Département des Finances et du Budget du Ministère flamand des Finances et du Budget.

Bruxelles, le 24 novembre 2006.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

Y. LETERME

Le Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du Territoire,

D. VAN MECHELEN.

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu le décret du 23 décembre 2005 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2006, notamment l'article 57;

Vu le décret du 30 juin 2006 ajustant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2006;

Vu l'accord de l'Inspection des Finances, donné le 22 novembre 2006;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé du Budget, donné le 22 novembre 2006;

Sur la proposition du Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du Territoire;

Après délibération,

Arrête