BE
2006037096 15 DECEMBRE 2006. - Décret portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe et de l'UNESCO relative à la reconnaissance des diplômes de l'enseignement supérieur dans la Région européenne, établie à Lisbonne, le 11 avril 1997 (TRADUCTION).
Texte législatif (2 Articles)
Le présent décret règle une matière communautaire.
La Convention du Conseil de l'Europe et de l'UNESCO relative à la reconnaissance des diplômes de l'enseignement supérieur dans la région européenne, établie à Lisbonne, le 11 avril 1997, sortira son plein et entier effet.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 15 décembre 2006.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
Y. LETERME
Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation,
F. VANDENBROUCKE.
Travaux parlementaires
Session 2005-2006. Document. - Projet de décret : 871 - n° 1. Session 2006-2007. Documents. - Rapport : 871 - n° 2. - Texte adopté en séance plénière : 871 - n° 3. Annales. - Discussion et adoption : séance du 29 novembre 2006.
Préambule
Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit