BE
2006037038 24 NOVEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand sanctionnant la sélection et le classement des projets de construction de bâtiments scolaires qui sont éligibles au programme DBFM dans le cadre du mouvement de rattrapage pour l'infrastructure scolaire (TRADUCTION).
Texte législatif (4 Articles)
Pour l'application du présent arrêté, on entend par
1° le décret : le décret du 7 juillet 2006 relatif au mouvement de rattrapage pour l'infrastructure scolaire;
2° la commission de sélection : la commission de sélection mentionnée dans le décret, notamment aux articles 11 et 12.
Le Gouvernement flamand sanctionne la sélection et le classement visés à l'article 12 du décret par la commission de sélection et joints en annexe au présent arrêté.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Le Ministre flamand qui a l'Enseignement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 24 novembre 2006.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
Y. LETERME
Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation,
F. VANDENBROUCKE
ANNEXE.
Art. N. Sélection et le classement visés à l'article 12 du décret.
(Tableau non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 15-01-2007, p. 1576-1589).
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 novembre 2006 sanctionnant la sélection et le classement des projets de construction de bâtiments scolaires qui sont éligibles au programme DBFM dans le cadre du mouvement de rattrapage pour l'infrastructure scolaire.
Bruxelles, le 24 novembre 2006.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
Y. LETERME
Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation,
F. VANDENBROUCKE.
Préambule
Le Gouvernement flamand,
Vu le décret du 7 juillet 2006 relatif au mouvement de rattrapage pour l'infrastructure scolaire, notamment l'article 14;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 14 novembre 2006;
Sur la proposition du Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation;
Après délibération,
Arrête