BE
2006036993 1er DECEMBRE 2006. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 1er juin 2006 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale, modifiant l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses (TRADUCTION).
Texte législatif (2 Articles)
Le présent décret règle une matière régionale.
Il est porté assentiment à l'accord de coopération du 1er juin 2006 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale, modifiant l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 1er décembre 2006.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
Y. LETERME
Le Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du Territoire,
D. VAN MECHELEN
Le Ministre flamand des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature,
K. PEETERS.
Travaux parlementaires
Session 2006-2007. Documents. - Projet de décret : 948 - N° 1. - Rapport : 948 - N° 2. - Texte adopté en séance plénière : 948 - N° 3. Annales. - Discussion et adoption. Séance du 22 novembre 2006.
Préambule
Le Parlement flamand a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit