2006036991 20 OCTOBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution des allocations de base du budget de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2006, répartissant le crédit provisionnel inscrit à l'allocation de base 01.01, programme 45.40 et portant transfert du crédit et de l'autorisation inscrits respectivement aux allocations de base 61.17 et 99.17 du programme 35.40. (Traduction)

Les crédits ouverts pour les allocations de base des différents programmes du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2006 sont redistribués conformément au tableau ci-dessous

(en milliers d'euros) PR AB CND CND CED CED en plus en moins en plus en moins 02.30 74.01 33 12.19 33 35.10 33.03 1 40.73 1 35.40 12.23 63 33.31 63 45.40 33.11 110 33.66 40 33.67 120 33.68 30 33.85 120 33.86 40 33.89 80 45.50 35.40 124 33.74 80 12.71 44 99.10 74.06 2 990 12.39 2 990

Dans l'en-tête du tableau de l'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 septembre 2006 portant répartition des allocations de base du budget de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2006 et répartissant les crédits provisionnels inscrits au budget, la mention " CND " est remplacée par " COD ".

Dans l'arrêté du Gouvernement flamand du 22 septembre 2006 portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 24.60, allocation de base 00.26, la mention " (en milliers d'euros) " est remplacée par " (en euros) ".

Dans l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet relatif à une première répartition des crédits attribués aux projets visant l'utilisation rationnelle de l'énergie, la mention " en euros " doit être insérée en tête du tableau de l'arrêté.

Dans le tableau de l'annexe Ire de l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 septembre 2006 portant transfert de crédits entre des allocations de base en exécution de l'article 166 du décret du 23 décembre 2005 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2006 en vertu de l'entrée en vigueur du domaine politique de l'Aide sociale, de la Santé publique et de la Famille, le montant " 1 " milliers d'euros, mentionné en regard de l'allocation de base 12.10 du programme 99.10 et de l'allocation de base 12.14 du programme 99.10, respectivement dans la quatrième et la neuvième colonne, est remplacé par " 0,5 " (milliers d'euros).

Dans l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 juillet 2006 portant transfert de crédits entre des allocations de base en exécution de l'article 166 du décret du 23 décembre 2005 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2006 (programmes 45.2 et 45.5), les libellés des allocations de base ci-dessous doivent être remplacés comme suit

PR AB DESCRIPTION 45.2 33.70 Subvention a l'asbl '' De Rand '' (Departement) 33.71 Subvention a l'asbl '' De rand '' (AAI '' Arts et Patrimoine '') 45.5 12.70 Frais de fonctionnement particuliers et specifiques, autres que ceux vises aux autres allocations de base (Departement) 12.71 Frais de fonctionnement particuliers et specifiques, autres que ceux vises aux autres allocations de base (AAI '' Arts et Patrimoine '') 12.72 Frais de fonctionnement particuliers et specifiques, autres que ceux vises aux autres allocations de base (AAI '' Animation socioculturelle '') 12.76 Depenses diverses relatives a la communication (Departement) 12.77 Depenses diverses relatives a la communication (AAI '' Arts et Patrimoine '') 12.78 Depenses diverses relatives a la communication (AAI '' Animation socioculturelle '') 33.73 Subventions dans le cadre de l'execution de l'Accord intersectoriel flamand pour le secteur non marchand (Departement) 33.74 Subventions dans le cadre de l'execution de l'Accord intersectoriel flamand pour le secteur non marchand (AAI '' Arts et Patrimoine '') 33.75 Subventions dans le cadre de l'execution de l'Accord intersectoriel flamand pour le secteur non marchand (AAI '' Animation socioculturelle '') 74.03 Achat de machines, mobilier, materiel et moyens de transport terrestres specifiques (Departement) 74.04 Achat de machines, mobilier, materiel et moyens de transport terrestres specifiques (AAI '' Arts et Patrimoine '') 74.05 Achat de machines, mobilier, materiel et moyens de transport terrestres specifiques (AAI '' Animation socioculturelle '')

Le crédit, respectivement l'autorisation d'engagement, inscrits respectivement aux allocations de base 61.17 et 99.17 du programme 35.40 du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2006, sont transférés conformément au tableau ci-dessous

(en milliers d'euros) PR AB CND CND AUT AUT en plus en moins en plus en moins 35.40 61.17 2 881 61.06 2 881 99.17 5 617 99.10 5 617

Le crédit provisionnel inscrit à l'allocation de base 01.01 du programme 45.40 est réparti comme suit

(en euro) PR AB CND CND en plus en moins 45.40 01.01 269 600 34.03 135 330 33.67 88 500 33.66 45 770

Une copie du présent arrêté est transmise, à titre d'information, à la Cour des Comptes, au Parlement flamand et au Département des Finances et du Budget.

Les membres du Gouvernement flamand sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 20 octobre 2006.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

Y. LETERME

Le Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du Territoire,

D. VAN MECHELEN

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu les lois sur la Comptabilité de l'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991, modifiées par les lois des 24 décembre 1993, 3 avril 1995, 19 juillet 1996, 10 juin 1998 et 5 septembre 2001 et par l'arrêté royal du 10 juillet 2000;

Vu le décret du 23 décembre 2005 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2006, notamment l'article 78;

Vu le décret du 30 juin 2006 ajustant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2006, notamment l'article 29;

Vu l'accord du Ministre flamand chargé des finances et du budget;

Vu les différents avis de l'Inspection des Finances;

Sur la proposition des différents Ministres flamands compétents;

Sur la proposition du Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du Territoire,

Arrête