2006036910 29 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'agrément et au subventionnement d'organisations de locataires. (Traduction). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-03-2008 et mise à jour au 08-12-2020)

Texte

[Abrogé] <AGF 2020-09-11/17 , art. 7.11.10°, 008; En vigueur : 01-01-2021>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté gouvernement flamand du 11-09-2020 publié le 08-12-2020

MODIFIE PAR

Arrêté gouvernement flamand du 14-02-2020 publié le 10-04-2020

Articles modifiés

7; 8

Arrêté gouvernement flamand du 26-10-2018 publié le 04-12-2018

Articles modifiés

7; 8; 12

Arrêté gouvernement flamand du 26-10-2018 publié le 04-12-2018

Article modifié : 7 Entrée en vigueur à déterminer.

Arrêté gouvernement flamand du 24-02-2017 publié le 28-03-2017

Article modifié : 1

Arrêté gouvernement flamand du 18-12-2015 publié le 27-01-2016

Articles modifiés

7; 8

Arrêté gouvernement flamand du 16-03-2012 publié le 30-03-2012

Articles modifiés

1; 4; 5; 10

Arrêté gouvernement flamand du 14-03-2008 publié le 21-03-2008

Articles modifiés

11; 13; 15