2006036909 1 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la concordance d'office (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-12-2006 et mise à jour au 26-05-2026)

Le présent arrêté est applicable aux membres du personnel, visés à l'article 2 du décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement communautaire, et à l'article 4 du décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement subventionné et des centres subventionnés d'encadrement des élèves.

[ '> 4 § 1er.] '> 4 Lors d'une concordance d'office, telle que fixée à l'article 56ter, § 1er, du décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement communautaire et à l'article 74quater, § 1er, du décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement subventionné et des centres subventionnés d'encadrement des élèves, les dispositions suivantes sont applicables

1° le dépôt de candidature à une désignation temporaire, si applicable, dans l'ancienne dénomination, vaut comme dépôt de candidature à la nouvelle dénomination;

2° les services accomplis dans l'ancienne dénomination sont automatiquement pris en compte comme des services prestés dans la nouvelle dénomination;

3° le dépôt de candidature à une désignation temporaire à durée ininterrompue dans l'ancienne dénomination vaut comme dépôt de candidature à la nouvelle dénomination;

4° le droit à une désignation temporaire à durée ininterrompue dans l'ancienne dénomination vaut automatiquement pour la nouvelle dénomination;

5° une désignation temporaire à durée ininterrompue dans l'ancienne dénomination vaut automatiquement pour la nouvelle dénomination;

6° la déclaration de vacance d'emploi et le dépôt de candidature en vue d'une nomination définitive dans l'ancienne dénomination sont censés être faits dans la nouvelle dénomination;

7° la personne nommée à titre définitif pour l'ancienne dénomination est automatiquement nommée à titre définitif pour la nouvelle dénomination;

[ '> 5 Pour ce qui est de la concordance doffice à la fonction de professeur de morale non confessionnelle visée à lannexe Ire, 10°, la disposition sapplique que le volume de la charge à titre définitif dans le cours de morale non confessionnelle qui est transféré à la fonction de professeur de morale non confessionnelle est le volume de la charge à titre définitif dans le cours général de morale non confessionnelle au 31 août 2014.] '> 5

8° la déclaration de vacance d'emploi et le dépôt de candidature en vue d'une mutation, si applicable, dans l'ancienne dénomination sont censés être faits dans la nouvelle dénomination;

9° le dépôt de candidature à une admission au stage, si applicable, dans l'ancienne dénomination, vaut comme dépôt de candidature à la nouvelle dénomination;

10° lorsqu'une personne a été mise en disponibilité par défaut d'emploi pour l'ancienne dénomination, elle l'est automatiquement pour la nouvelle dénomination;

11° lorsqu'une personne a été réaffectée ou remise au travail dans l'ancienne dénomination, elle l'est automatiquement dans la nouvelle dénomination;

12° [ '> 2 une attestation de conformité pour l'ancienne dénomination, délivrée en exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 avril 2009 relatif à la transposition de la Directive européenne 2005/36 pour des fonctions de recrutement dans l'enseignement et pour certaines fonctions dans l'éducation de base [ '> 6 et de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 mars 2017 relatif à la reconnaissance de qualifications professionnelles pour les professions réglementées dans l'enseignement dans le cadre de la Directive européenne 2005/36] '> 6 , vaut automatiquement pour la nouvelle dénomination;] '> 2

[ '> 1 13° l'expérience artistique pour l'ancienne dénomination, reconnue en exécution de l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 juillet 1990 relatif aux titres, aux traitements, au régime de prestations et au statut pécuniaire des membres du personnel directeur et enseignant [ '> 7 , du personnel d'appui ] '> 7 et du personnel auxiliaire d'éducation des établissements d'enseignement artistique à temps partiel, [ '> 7 domaine " Arts plastiques et audiovisuels "] '> 7 ou de l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 juillet 1990 relatif aux titres, aux traitements, au régime de prestations et au statut pécuniaire des membres du personnel directeur et enseignant [ '> 7 , du personnel d'appui ] '> 7 et du personnel auxiliaire d'éducation des établissements d'enseignement artistique à temps partiel, [ '> 7 domaines " Musique ", " Arts de la parole - Théâtre " et " Danse "] '> 7 ou de l'article 5bis de l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 juin 1989 relatif aux titres, aux échelles de traitement, au régime de prestations et au statut pécuniaire dans l'enseignement secondaire, vaut automatiquement pour la nouvelle dénomination.] '> 1

[ '> 3 14° l'expérience utile reconnue pour l'ancienne dénomination vaut automatiquement comme expérience utile pour la nouvelle dénomination.] '> 3

[ '> 4 § 2. Sans préjudice de l'application du § 1er, la concordance d'office n'a pas d'effet sur les droits et obligations que les membres du personnel intéressés ont acquis à l'égard de l'ancienne dénomination, au cas où l'ancienne dénomination est maintenue.] '> 4

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( 1 )<AGF 2008-12-12/70 , art. 9, 003; En vigueur : 01-09-2008>

( 2 )<AGF 2009-04-24/16 , art. 26, 004; En vigueur : 26-06-2009>

( 3 )<AGF 2010-03-19/18 , art. 1, 006; En vigueur : 01-09-2010>

( 4 )<AGF 2010-09-17/15 , art. 7, 007; En vigueur : 01-09-2010>

( 5 )<AGF 2014-09-05/13 , art. 12, 015; En vigueur : 01-09-2014>

( 6 )<AGF 2017-03-10/16 , art. 26, 023; En vigueur : 18-01-2016>

( 7 )<AGF 2018-06-08/20 , art. 7, 026; En vigueur : 01-09-2018>

Pour l'application du présent arrêté, les concordances d'office sont énumérées [ '> 1 aux [ '> 4 annexe I à IX] '> 4 ] '> 3 ] '> 2 incluses] '> 1

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( 1 )<AGF 2010-03-19/18 , art. 2, 006; En vigueur : 01-09-2009>

( 2 )<AGF 2018-06-15/14 , art. 10, 025; En vigueur : 01-09-2018>

( 3 )<AGF 2021-09-03/19 , art. 22, 035; En vigueur : 01-09-2021>

( 4 )<AGF 2023-07-14/23 , art. 63, 039; En vigueur : 01-09-2023>

Les dispositions suivantes sont abrogées

1° dans l'article 27bis de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 janvier 2003 déterminant et classant les fonctions dans l'enseignement spécial, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 septembre 2005, les mots "Les personnels qui étaient en service avant le 1er septembre 2005" jusqu'aux mots "pour la nouvelle fonction" inclusivement;

2° l'article 27ter de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 janvier 2003 déterminant et classant les fonctions dans l'enseignement spécial, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 septembre 2005;

3° dans l'article 11bis de l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 juin 2004 déterminant et classant les fonctions dans l'enseignement fondamental ordinaire, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 septembre 2005, les mots " Les membres du personnel qui étaient en service avant le 1er septembre 2005 " jusqu'aux mots " à la nouvelle fonction " inclusivement;

4° l'article 11ter de l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 juin 2004 déterminant et classant les fonctions dans l'enseignement fondamental ordinaire, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 septembre 2005;

5° le chapitre III, comportant les articles 20 à 22 inclus, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 septembre 2005 modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 juin 1989 relatif aux titres, aux échelles de traitement, au régime de prestations et au statut pécuniaire dans l'enseignement secondaire, modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 octobre 1997 relatif à l'expérience utile comme titre pour les personnels de l'enseignement et relatif à la concordance d'office;

6° l'article 3, § 2, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 septembre 2005 modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 février 2001 relatif aux titres, au régime de prestations et au statut pécuniaire des membres du personnel des centres d'éducation des adultes;

Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2005.

Le Ministre flamand qui a l'Enseignement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXES.

Art. N1 .[ 1 Annexe I. Dans l'enseignement secondaire ordinaire ] 1

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Remplacée par

<AGF 2023-11-17/13 , art. 8, 044; En vigueur : 01-09-2025>

Art. N2 .Annexe II.

Dans l'enseignement de promotion sociale

1° l'ancien cours technique " naaien " (couture) est concordé d'office au nouveau cours technique " kleding " (habillement);

2° l'ancien cours pratique " naaien " (couture) est concordé d'office au nouveau cours pratique " praktijk kleding " (pratique de l'habillement). Art. N3 . Annexe III.

Dans l'enseignement fondamental spécial

1° sont concordées d'office à la fonction de recrutement de coordinateur TIC les fonctions de recrutement de collaborateur administratif ou de collaborateur de gestion, organisées sur la base de l'enveloppe de points TIC visée à l'article X.52 du décret du 14 février 2003 relatif à l'enseignement XIV, et/ou organisées sur la base de l'enveloppe de points accordée au centre d'enseignement et utilisée pour les TIC, telle que visée à l'article 125duodecies du décret du 25 février 1997 relatif à l'enseignement fondamental;

2° est concordée d'office à la fonction de recrutement de coordinateur de l'encadrement renforcé, la fonction de recrutement de collaborateur de gestion, créée sur la base de l'enveloppe de points attribuée au centre d'enseignement et utilisée pour l'encadrement renforcé, telle que prévue à l'article 125duodecies du décret du 25 février 1997 relatif à l'enseignement fondamental.

Art. N4 .Annexe IV.

Dans l'enseignement fondamental ordinaire

1° sont concordées d'office à la fonction de recrutement de coordinateur TIC les fonctions de recrutement de collaborateur administratif ou de collaborateur de gestion, organisées sur la base de l'enveloppe de points TIC visée à l'article X.52 du décret du 14 février 2003 relatif à l'enseignement XIV, et/ou organisées sur la base de l'enveloppe de points accordée au centre d'enseignement et utilisée pour les TIC, telle que visée à l'article 125duodecies du décret du 25 février 1997 relatif à l'enseignement fondamental;

2° est concordée d'office à la fonction de recrutement de coordinateur de l'encadrement renforcé, la fonction de recrutement de collaborateur de gestion, organisée sur la base de l'enveloppe de points encadrement renforcé et/ou organisée sur la base de l'enveloppe de points, attribuée au centre d'enseignement et utilisée pour l'encadrement renforcé, telles que prévues respectivement à l'article 153quinquies et à l'article 125duodecies du décret du 25 février 1997 relatif à l'enseignement fondamental.

Art. N5 .[ '> 1 (Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 10-06-2024, p. 72997)] '> 1

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Modifié par

( 1 )<AGF 2024-03-15/12 , art. 2, 041; En vigueur : 01-02-2024>

( 2 )<AGF 2024-07-19/29 , art. 2, 042; En vigueur : 01-09-2024>

( 3 )<AGF 2025-04-04/17 , art. 2, 043; En vigueur : 01-02-2025>

<AGF 2025-09-12/08 , art. 4, 045; En vigueur : 01-09-2025>

<AGF 2026-04-30/16 , art. 3, 046; En vigueur : 01-02-2026> Art. N6 .[ '> 1 Annexe VI.] '> 1

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 01-08-2018, p. 60598)

(Remplacée par

<AGF 2019-05-24/12 , art. 14, 029; En vigueur : 01-09-2018>

<AGF 2019-05-24/12 , art. 15, 029; En vigueur : 01-09-2019>

Modifiée par

<AGF 2021-09-03/19 , art. 25, 035; En vigueur : 01-09-2021>

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( 1 )<AGF 2018-06-08/20 , art. 8, 026; En vigueur : 01-09-2018> Art. N7 . [ '> 1 annexe VII] '> 1

Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 09-08-2018, p. 62582)

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( 1 )<Inséré par AGF 2018-06-15/14 , art. 1, 025; En vigueur : 01-09-2018>

Art. N8 . [ '> 1 Annexe VIII. Concordance doffice dans lenseignement secondaire spécial

Dans lenseignement secondaire spécial

" 1° à compter du 1 septembre 2021, les fonctions créées au plus tard le 31 août 2021, en application de larticle VI.7 de la Codification de certaines dispositions relatives à lenseignement du 28 octobre 2016, sont concordées doffice en fonction de recrutement de coordinateur TIC "] '> 1

----------

( 1 )<Inséré par AGF 2021-09-03/19 , art. 26, 035; En vigueur : 01-09-2021>

Art. N9.[ '> 1 ] '> 1

----------

( 1 )<Inséré par AGF 2023-07-14/23 , art. 64, 039; En vigueur : 01-09-2023>

Signatures

Bruxelles, le 1er septembre 2006.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

Y. LETERME

Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation,

F. VANDENBROUCKE

Préambule

Le Gouvernement flamand,

Vu le décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement communautaire, notamment l'article 56ter, inséré par le décret du 15 juillet 2005 relatif à l'enseignement-XV et modifié par le décret du 7 juillet 2006 relatif à l'enseignement-XVI;

Vu le décret du 27 mars 1991 relatif au statut de certains membres du personnel de l'enseignement subventionné et des centres subventionnés d'encadrement des élèves, notamment l'article 74quater, inséré par le décret du 15 juillet 2005 relatif à l'enseignement-XV et modifié par le décret du 7 juillet 2006 relatif à l'enseignement-XVI;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 janvier 2003 déterminant et classant les fonctions dans l'enseignement spécial, notamment les articles 27bis et 27ter, insérés par l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 septembre 2005;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 juin 2004 déterminant et classant les fonctions dans l'enseignement fondamental ordinaire, notamment les articles 11bis et 11ter, insérés par l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 septembre 2005;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 septembre 2005 modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 juin 1989 relatif aux titres, aux échelles de traitement, au régime de prestations et au statut pécuniaire dans l'enseignement secondaire, modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 7 octobre 1997 relatif à l'expérience utile comme titre pour les personnels de l'enseignement et relatif à la concordance d'office, notamment le chapitre III;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 septembre 2005 modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 février 2001 relatif aux titres, au régime de prestations et au statut pécuniaire des membres du personnel des centres d'éducation des adultes, notamment l'article 3, § 2;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 19 septembre 2005;

Vu le protocole n° 588 du 16 juin 2006 portant les conclusions des négociations menées en réunion commune du Comité sectoriel X et de la sous-section "Communauté flamande" de la section 2 du Comité des services publics provinciaux et locaux;

Vu le protocole n° 353 du 16 juin 2006 portant les conclusions des négociations menées au sein du Comité coordinateur de négociation, visé au décret du 5 avril 1995 portant création de comités de négociation dans l'enseignement libre subventionné;

Vu l'avis n° 40 872/1/V du Conseil d'Etat, donné le 3 août 2006, en application de l'article 84, § 1er, premier alinEA CUTE;a, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation;

Après délibération,

Arrête

Fiche des modifications

Arrêté gouvernement flamand du 30-04-2026 publié le 26-05-2026

Article modifié : N5

Arrêté gouvernement flamand du 12-09-2025 publié le 09-10-2025

Article modifié : N5

Arrêté gouvernement flamand du 04-04-2025 publié le 14-05-2025

Article modifié : N5

Arrêté gouvernement flamand du 19-07-2024 publié le 30-08-2024

Article modifié : N5

Arrêté gouvernement flamand du 15-03-2024 publié le 10-06-2024

Article modifié : N5

Arrêté gouvernement flamand du 17-11-2023 publié le 13-12-2023

Article modifié : N1

Arrêté gouvernement flamand du 31-08-2023 publié le 19-10-2023

Article modifié : N5

Arrêté gouvernement flamand du 14-07-2023 publié le 31-08-2023

Articles modifiés

3; N9

Arrêté gouvernement flamand du 03-03-2023 publié le 11-08-2023

Article modifié : N5

Arrêté gouvernement flamand du 09-09-2022 publié le 12-12-2022

Article modifié : N5

Arrêté gouvernement flamand du 09-09-2022 publié le 12-12-2022

Article modifié : N5

Arrêté gouvernement flamand du 03-09-2021 publié le 14-10-2021

Articles modifiés

3; N1; N5; N6; N8

Arrêté gouvernement flamand du 02-07-2021 publié le 11-08-2021

Article modifié : N5

Arrêté gouvernement flamand du 12-02-2021 publié le 22-03-2021

Article modifié : N5

Arrêté gouvernement flamand du 04-09-2020 publié le 16-10-2020

Article modifié : N5

Arrêté gouvernement flamand du 20-03-2020 publié le 28-04-2020

Article modifié : N5

Arrêté gouvernement flamand du 24-05-2019 publié le 30-08-2019

Article modifié : N5

Arrêté gouvernement flamand du 24-05-2019 publié le 20-08-2019

Article modifié : N6

Arrêté gouvernement flamand du 15-02-2019 publié le 12-04-2019

Article modifié : N5

Arrêté gouvernement flamand du 28-09-2018 publié le 25-10-2018

Article modifié : N5

Arrêté gouvernement flamand du 15-06-2018 publié le 09-08-2018

Articles modifiés

3; N7

Arrêté gouvernement flamand du 08-06-2018 publié le 01-08-2018

Articles modifiés

2; N6

Arrêté gouvernement flamand du 22-12-2017 publié le 05-02-2018

Article modifié : N5

Arrêté gouvernement flamand du 10-03-2017 publié le 14-04-2017

Article modifié : 2

Arrêté gouvernement flamand du 08-07-2016 publié le 26-08-2016

Article modifié : N5

Arrêté gouvernement flamand du 11-03-2016 publié le 20-04-2016

Article modifié : N5

Arrêté gouvernement flamand du 25-09-2015 publié le 05-11-2015

Article modifié : N5

Arrêté gouvernement flamand du 22-05-2015 publié le 06-07-2015

Article modifié : N5

Arrêté gouvernement flamand du 05-09-2014 publié le 04-12-2014

Articles modifiés

2; N1

Arrêté gouvernement flamand du 03-10-2014 publié le 18-11-2014

Article modifié : N6

Arrêté gouvernement flamand du 04-07-2014 publié le 06-11-2014

Article modifié : N5

Arrêté gouvernement flamand du 16-05-2014 publié le 03-09-2014

Article modifié : N5

Arrêté gouvernement flamand du 06-09-2013 publié le 27-11-2013

Article modifié : N5

Arrêté gouvernement flamand du 08-03-2013 publié le 24-05-2013

Article modifié : N5

Arrêté gouvernement flamand du 21-09-2012 publié le 28-11-2012

Article modifié : N5

Arrêté gouvernement flamand du 01-06-2012 publié le 27-07-2012

Article modifié : N5

Arrêté gouvernement flamand du 30-09-2011 publié le 16-12-2011

Article modifié : N5

Arrêté gouvernement flamand du 08-04-2011 publié le 24-08-2011

Article modifié : N5

Arrêté gouvernement flamand du 10-09-2010 publié le 12-11-2010

Article modifié : N5

Arrêté gouvernement flamand du 17-09-2010 publié le 09-11-2010

Articles modifiés

2; N1

Arrêté gouvernement flamand du 19-03-2010 publié le 23-04-2010

Articles modifiés

2; 3; N5

Arrêté gouvernement flamand du 04-09-2009 publié le 08-12-2009

Article modifié : N6

Arrêté gouvernement flamand du 24-04-2009 publié le 16-06-2009

Article modifié : 2

Arrêté gouvernement flamand du 12-12-2008 publié le 02-02-2009

Article modifié : 2

Arrêté gouvernement flamand du 15-02-2008 publié le 28-03-2008

Articles modifiés

3; N5