2006036898
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2006036898 10 NOVEMBRE 2006. - Arrêté ministériel portant délégation de certaines compétences concernant les projets-PPS immobilières sociales à l'administrateur-délégué de la Société flamande du Logement social. (Pas de version française, voir version néerlandaise) (NOTE : Consultation des versions ant~erieures `a partir du 30-11-2006 et mise `a jour au 11-10-2007)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2006036898
Art. 1 2006036898 10 NOVEMBRE 2006. - Arrêté ministériel portant délégation de certaines compétences concernant les projets-PPS immobilières sociales à l'administrateur-délégué de la Société flamande du Logement social. (Pas de version française, voir version néerlandaise) (NOTE : Consultation des versions ant~erieures `a partir du 30-11-2006 et mise `a jour au 11-10-2007)
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Texte
Article M. Pour le texte, voir version néerlandaise.
Fiche des modifications
Arrêté ministériel du 10-08-2007 publié le 11-10-2007
ART MODIFIES: 4; 5